Droits et démarches

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Liste des mairies en charge des documents d’identité