Droits et démarches

Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.

Cette taxe est aujourd'hui supprimée.

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